État Civil
Demande de copies et d'extraits d'actes d'état civil
Demande de copie d’acte de naissance, de mariage :
La demande d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation peut être effectuée par la personne faisant l’objet de l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, son mandataire (notaire, avocat).
La demande d’un extrait sans filiation peut être faite par toute personne qui en fait la demande.
Demande de copie d’acte de décès :
La copie intégrale d’un acte de décès peut être faite par toute personne qui en fait la demande.
Pour obtenir la copie ou l’extrait d’un acte, vous pouvez faire la demande :
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Par internet; à l'adresse suivante :
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Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des parents des personnes concernées par l'acte, et en précisant vos coordonnées,
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Sur place, en apportant votre pièce d'identité
MARIAGES ET PACS
Le mariage
Pour vous marier à Guillerval, il faut qu’au moins l’un des deux époux ou de ses parents ait sa résidence (y compris secondaire) sur la commune.
Vous pouvez télécharger ci-dessous le dossier à retourner complet en mairie, ainsi que la liste des pièces justificatives à y joindre :
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Liste des pièces à fournir
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Ordre de désignation
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Formulaires des époux (à compléter par chacun des futurs époux)
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Liste des témoins du mariage
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Déclaration des témoins (autant de formulaires que de témoins désignés)
La date et l’heure de la cérémonie seront fixées en accord avec la Mairie.
Notez toutefois qu’il faut tenir compte de la publication des bans, qui doit être faite en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux le cas échéants) pendant 10 jours, et qui ne peut être faite qu’à condition que le dossier soit complet.
Le PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organise leur vie commune.
L’enregistrement du PACS peut se faire chez un notaire ou en mairie.
Si vous souhaitez le faire en mairie, les documents à fournir sont les suivants :
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Convention de PACS
Vous pouvez utiliser le formulaire à télécharger au lien suivant :
ou bien la rédiger vous-même, tout en sachant que celle-ci doit comporter au minimum la référence à la loi, à savoir :
"Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de l'article 515-1 à 515-17 du Code Civil".
Mais elle peut être plus complète, et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Elle ne doit pas contenir des dispositions contraires à l'ordre public, et ne doit pas être signée (signature devant l'officier de l'Etat Civil)
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Déclaration conjointe de PACS, à télécharger ici :
Ces deux documents sont communs aux deux partenaires
Et à fournir par chacun :
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Copie de l'acte de naissance de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (l'original est à présenter)
D'autres pièces sont à fournir, pour le cas où l'un des deux partenaires ferait l'objet d'un régime de protection, serait étranger, veuf ou divorcé.
La signature de la convention, qui fait entrer le PACS en vigueur, ne peut avoir lieu que si l'ensemble du dossier est complet.
Lorsque vous aurez remis un dossier complet en mairie, un rendez-vous sera fixé pour procéder à l’enregistrement de votre PACS.
DÉCÈS
Que faire en cas de décès d'un proche :
Cimetière de Guillerval
Le cimetière de Guillerval est situé rue de l’Orme.
Il comporte deux entrées :
Entrée du bas (rue de l’Orme, 1ère à gauche) :
Entrée du haut (continuer tout droit après l’entrée du bas) :
Cette deuxième entrée dispose d’un parking.
Types de concessions disponibles :
Pour tout renseignement complémentaire, et pour l'acquisition d'un emplacement, nous sommes à votre disposition
au 01 64 95 61 03.
Durée et tarif
Case du Columbarium
Cavurne
Concession terrains
15 ans : 560 €
30 ans : 660 €
15 ans : 280 €
30 ans : 330 €
30 ans : 200 €
50 ans : 350 €
