Mesdames, Messieurs, Chers Guillervallois,

 

Je porte à votre connaissance qu’une loi du 10 mars 2023 dite loi APER, prévoit les modalités d’une mise en accélération de la production d’énergies renouvelables (voir note ci-après).

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Dans son article 15, ladite loi demande aux communes, avant fin décembre 2023, de proposer des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sur leur territoire.

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Le texte prévoit également qu’une consultation de la population doit être, au préalable, effectuée. Aussi, je vous invite à faire part de vos observations ou suggestions, après avoir consulté éventuellement le site du Ministère de la Transition Ecologique pour prendre connaissance du portail cartographique (potentiel et contraintes) afin de déterminer vos avis.

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Ces derniers sont à transmettre, avant le 8 décembre 2023, soit par courriel à la mairie de Guillerval, soit par écrit dans un registre ouvert à cet effet à la mairie aux heures habituelles de son ouverture (informations également présentes sur le site Internet de la commune).

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Je vous informe qu’ensuite le conseil municipal délibèrera pour décider des  ZAENR, qui seront ensuite transmises aux services de l’Etat (référent préfectoral) et à la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne.

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Le Conseil Municipal et moi-même vous remercions, par avance, de votre participation sur ce thème.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

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Votre Maire,

Daniel CIRET

 

 

       NOTE ANNEXE

 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale, aussi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de proposer des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) dans leur territoire.

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Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

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Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, soumis à un comité de projet afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

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Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

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Il faut préciser que :

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         - ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

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         - pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

 

         - l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

 

         - l’article L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique porté par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation

 

         - les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation de la population, selon les modalités qu’elles déterminent librement.

 

A titre indicatif, après analyse des contraintes du territoire et de son potentiel, il semble que sur la commune de GUILLERVAL, les zones d’accélération acceptables soient :

•             Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

•             Géothermie de surface 

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Néanmoins, il vous est possible de proposer tout autre catégorie d’énergie renouvelable, si tel est votre avis.

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Vous trouverez ci-dessous un lien pour consulter les articles parus dans le Républicain du 16 novembre 2023.